ART. 11	N°2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2824
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – Pardérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement àl’obligation du I du présent article pour les parcs destationnement extérieurs situés dans les départements et régionsd’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution estprécisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut êtreinférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètrescarrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur la transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe unobjectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et àSaint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna.
Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions deproduction d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire surtoitures permet de valoriser cette ressource locale et abondantesans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols,enjeu majeur dans ces territoires.
L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour lesparcs de stationnement d’une superficie de plus de2 500 m² de s’équiper sur au moins la moitié de cettesuperficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partiesupérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de productiond’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.
Ce seuil des 2 500 m² paraît élevé pour lesdépartements et régions d’outre-mer, lesquels ne disposent pas deparkings de grande superficie, alors que leurs besoins en énergiesont importants et qu’ils présentent souvent des conditionsfavorables pour la production d’énergie solaire.  Par cetamendement, la proposition est d’adapter l’obligation à chaqueterritoire ultramarin.