APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2826
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation,exploitée conformément au présent article, est installée sur unbâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peutreporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur lesoccupants du bâtiment selon les modalités convenues avec cesderniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant au gestionnaire dubâtiment, qui est fréquemment propriétaire, de reporter surl’occupant tout ou partie des charges liées à la productiond’énergie renouvelable, on apporte ainsi une flexibilité importanteaux gestionnaires de bâtiments de logistique urbaine, inclus dansl’acception des bâtiments dits tertiaires par le DispositifEco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourront installer denouvelles capacités de production, en réduisant considérablementles risques liés aux modalités d’occupation de leurs bâtiments.