APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2827
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, lesmots : « et respectent les critères, notamment deproximité géographique, fixés » sont remplacés par lesmots : « , dans des conditions compatibles avec lesexigences techniques du réseau public d’électricité,fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deremplacer les critères, notamment de proximité géographique, requispour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il estnotamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditionspermettant de garantir la compatibilité avec les exigencestechniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble desopérations de d’autoconsommation collectives étendues, qui serontdéfinies par arrêté.
Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement que cequi est actuellement permis par le code de l’énergie, d’aprèsl’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommationcollective « étendue », et système de dérogation ministérielle sousconditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager lesecteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation etl’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, enfacilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toutelimitation géographique.