APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2828
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du premier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérationsd’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou desbâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un mêmesecteur logistique, industriel et commercial sont considérées commeconstituant des opérations d’autoconsommation collective étendues,lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ouplusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liésentre eux au sein d’une personne morale dont les points desoutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension,dans des conditions compatibles avec les exigences techniques duréseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargéde l’énergie, après avis de la Commission de régulation del’énergie.
« Il est entendu par la notionde « même secteur logistique, industriel et commercial »toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usageindustriel ou commercial sont localisés encontinuité. » ;
3° Au début du deuxièmealinéa, est insérée la mention :« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deremplacer les critères, notamment de proximité géographique, requispour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il estnotamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditionspermettant de garantir la compatibilité avec les exigencestechniques du réseau public d’électricité pour une même zonelogistique, industrielle et commerciale, qui seront définies pararrêté.
Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plusloin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par lecode de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2kmpour une autoconsommation collective « étendue », et système dedérogation ministérielle sous conditions dans la limite de20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager lesecteur de l’immobilier logistique et plus largement les secteursindustriels et commerciaux à recourir à l’installation etl’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, enfacilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre deszones logistiques, industrielles et commerciales.