APRÈS ART. PREMIER	N°2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2830
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑9 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art.  L. 181‑9‑1. – Àcompter de la réception par l’autorité administrative compétente dudossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délaimaximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et larégularité du dossier. L’examen de la complétude et de larégularité du dossier doit être intégral et les demandes decompléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité ledemandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elleestime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard deséléments demandés, l’autorité administrative compétente rend unedécision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente estime que le dossier est complet etrégulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décisionexplicite sur la complétude et la régularité du dossier pendantcette période de un mois et, le cas échéant, après réception parl’administration des compléments apportés par le demandeur, vautdécision implicite de dossier complet et régulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de l’instruction desautorisations environnementales nécessite un meilleur encadrementde la phase de complétude, durant laquelle l’administration demandedes compléments aux porteurs de projets.
Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier etaccélérer les implantations d’activités économiques en France »,constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai detrois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne. Il préconiseune réforme de l’autorisation environnementale et propose que «l’accusé de réception du dossier déclencherait une étude derecevabilité d’une durée d’un mois visant à pallier les défauts etcarences manifestes du dossier déposé. Au cours de cette étude derecevabilité, l’administration pourrait formuler une demande decompléments au pétitionnaire si celle-ci s’avérait nécessairecompte tenu des insuffisances identifiées. ».
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiéele 18 mai 2022, la Commission européenne propose d’encadrer laphase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de laréception de la demande d’autorisation pour les installations dansles « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour lesinstallations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autoritécompétente doit soit valider la complétude du dossier, soitdemander des compléments au demandeur.
Par conséquent, le présent amendement vise à encadrer la phasede complétude du dossier de demande d’autorisationenvironnementale, en laissant à l’autorité administrativecompétente un délai d’un mois.