APRÈS ART. 5	N°2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2831
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque ledroit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions quiexcèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisationenvironnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peutêtre présentée pour la première fois en appel. »
2° Après l’articleL. 514‑6, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 514‑6‑1. – Lorsque ledroit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions quiexcèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisationenvironnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peutêtre présentée pour la première fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contentieux sont l’unedes principales sources de retard dans le développement des projetsd’énergies renouvelables, notamment éoliens et biogaz. Si desmesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduireles délais de traitement des contentieux, il est égalementnécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, ens’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet,dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de lapart du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire dupermis de construire, l’article L. 600-7 du code de l’urbanismecréé par la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par unmémoire distinct, au juge administratif saisi du recours decondamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages etintérêts.
La rédaction est adaptée aux associations de protection del’environnement en visant non pas les recours abusifs expressémentmais un excès dans la défense des intérêts légitimes.