APRÈS ART. 3	N°2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2833
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Pour la tranche mentionnée au2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, un espace agricoleoccupé par une construction d’au moins 20 000 mètrescarrés n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’une installation deproduction d’énergie photovoltaïque est installée sur au moins lamoitié de sa toiture. Les modalités de mise en œuvre duprésent article sont précisées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du Projet de loiClimat &amp; Résilience en juin 2021, plusieurs sénateursmembres du groupe de travail sur l’objectif « zéroartificialisation nette à l’épreuve des territoires » ont proposéd’introduire dans le texte une exclusion des installations deproduction d’énergie photovoltaïque de la comptabilisation de laconsommation d’espace, naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat &amp;Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espacenaturel ou agricole occupé par une installation de productiond’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans laconsommation d’espaces ENAF dès lors que certaines conditions sontréunies.
Au regard de l’urgence et de l’ambition d’accélérer ledéveloppement de l’énergie solaire, le présent amendement, quis’inscrit dans la poursuite de cette réflexion parlementaire,propose d’aller plus loin en prenant en compte la fonction deproduction d’énergies renouvelables des toitures des entrepôts etd’exclure de l’objectif ZAN ces bâtiment de grande taille à doubleusage. L’exclusion s’applique pour les bâtiments logistiques d’unesurface supérieure ou égale à 20 000 mètre carré, disposant d’uneinstallation photovoltaïque supérieure ou égale à la moitié de latoiture sur les espaces agricoles seulement, et uniquement pour la1ère tranche de 10 ans. La couverture à 50 % correspond à lapossibilité technique maximale à ce jour.
En définitive cet amendement a pour objectif d’encourager ledouble usage de ces bâtiments de grande taille en matière deproduction d’énergie solaire. En couvrant la moitié du parc del’immobilier logistique neuf, il serait possible d’alimenter uneville de la taille de Marseille.
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat &amp;Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espacenaturel ou agricole occupé par une installation de productiond’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans laconsommation d’espaces ENAF dès lors que certaines conditions sontréunies.