ART. 11	N°2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2836
présenté par
M. Vermorel-Marques et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’unesuperficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’airede stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagementshydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant laperméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leurévaporation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une liste d’exemptions possiblesest prévue pour déroger aux obligations d’installation dedispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs destationnement.
Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux entermes de production d’énergie renouvelable mais également entermes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contreles îlots de chaleur, il convient de permettre une dérogation pourles parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjà de dispositifsou de revêtements d’infiltration des eaux pluviales.
Le présent amendement permet de conserver l’efficacité desdispositifs en place favorisant la perméabilité des sols.