ART. 19 BIS A	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 9° du II del’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la premièreoccurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots: « à condition que celle-ci ne concurrence pas ledéveloppement de la chaleur renouvelable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entrée en vigueur le 1er janvier2022, la « Loi Énergie-Climat » de 2019 fait du classement desréseaux de chaleur vertueux un principe.
 
Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux dechaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales,renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grandnombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyennedeux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisantdu gaz naturel.
 
Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté àl’unanimité au Sénat pour mettre fin à une situation ubuesque dansle code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnairesde réseau de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dansles zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’ilentend les développer via ledit dispositif de classement.
 
Autrement dit, d’un côté on finance et on classe les réseaux dechaleur pour les développer, de l’autre on n’incite lesgestionnaires de réseaux à démarcher des clients pour qu’ilsraccordent au gaz, et non au réseau de chaleur.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir lesdispositions permettant de clarifier et finalement de parfaire ledispositif de classement, en cohérence par ailleurs avec lesobjectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et dedéveloppement de la chaleur renouvelable.