APRÈS ART. 9 | N°2844
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2844
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogationau premier alinéa, l’implantation d’installations deproduction d’énergie renouvelable, telle que définie àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadred’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur leterrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère stratégique que revêtle développement de la production d’énergie renouvelable impose desaisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjàurbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés parle schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan locald’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent deséquipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisationdiffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices enénergie. Des demandes se font donc jourpour équiper lesinstallations industrielles de panneaux photovoltaïques en vued’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation,les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même lesdispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zoneartificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sansaucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendementvise à permettre une dérogation au principe de continuitéd’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergiesur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommationdirecte.