ART. 17	N°2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2847
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 17 parla phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de lacommande publique. »
II. – En conséquence, procéderà la même insertion à la fin de l’alinéa 35. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de vente directeà long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements(PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outilscontractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’unprix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme ensécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sansnécessiter de soutien de la part de l’État.
 
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prixsur le long terme, les PPA constituent également pour lescollectivités un formidable outil de développement territorial desénergies renouvelables: il ne s’agit donc pas uniquement d’acheterde l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétiqued’un territoire.
 
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importepar conséquent de permettre aux collectivités de préciserexplicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portantsur des PPA une indication géographique sur la localisation demoyens de production qui seront construits ou utilisés.