ART. 3	N°2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2848
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin et M. Neuder
------------
ARTICLE 3
Rétablir le III de l’alinéa 67dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde l’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordementaux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que lesouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergurenationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeurne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus au présent article et intégrés aux documentsde planification mentionnés au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition traduit lespremières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénatrelative à la mise en application de la politique de « zéroartificialisation nette ».
La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre,dans son document d’urbanisme ou de planification, une ciblechiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaquecollectivité, à commencer par la Région, il existera donc une «enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppe étantensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre.
Les travaux de la mission mettent toutefois en évidence que cesenveloppes seront en grande partie consommées par quelques grandsprojets d’envergure nationale ou européenne, souvent d’ailleursdécidés par l’État.
 
En pratique les projets photovoltaïques, visés par le sujet del’artificialisation montre un niveau d’artificialisation assezfaible, de l’ordre de 5 à 15%, matérialisé par les pistespériphériques ou intérieures des parcs photovoltaïques, laconstruction de postes de transformation ou la présence de gabions.Les autres surfaces restent généralement enherbées et accueillentune biodiversité importante. Il apparaît donc techniquementjustifié de décompter des surfaces artificialisées les projetsd’énergies renouvelables.