ART. 5	N°2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2849
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 5 du chapitreunique du titre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recourscontentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogépar l’exercice d’un recours administratif. »
« 2° Est ajouté unarticle L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsquele droit de former un recours contre une autorisationenvironnementale est mis en œuvre dans des conditions quitraduisent un comportement abusif de la part du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-cipeut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer desdommages et intérêts. La demande peut être présentée pour lapremière fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission,l’article 5 du projet de loi issu du Sénat a été supprimé,considérant que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régimecontentieux des autorisations environnementales pour les énergiesrenouvelables avait déjà arrêté les mesures nécessaires. Ce décretprévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’enl’absence de décision, au bout de 10 mois le contentieux est verséen cours d’appel administrative puis au bout de 10 mois au Conseild’Etat.
Si cette disposition présente un intérêt, son bénéfice reste limitépuisque le traitement d’un contentieux restera inscrit dans letemps long, à rebours de la notion d’accélération, sans que lesrecours « en cascade » ne soient limités. Il est doncproposé de revenir aux modalités supprimées en commission,relatives aux recours abusifs et en cascade.