ART. 6 TER	N°2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2851
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE 6 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du premier alinéade l’article L. 345‑2 du code de l’énergie, lesmots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent àun propriétaire unique » sont remplacés par les mots :« appartenant à un propriétaire unique et accueillant desentreprises du secteur tertiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Réseaux Intérieurs desBâtiments (RIB) ont été introduits par l’article 16 de la loin°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsiqu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diversesdispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, complétépar le décret n°2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseauxintérieurs des bâtiments. Cet article visait à doter le code del’énergie d’un dispositif adapté à l’apparition de nouveaux usages: des bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire,proposant tout ou partie des locaux à la location à diversoccupants. Ces immeubles disposent par construction ou par ajoutd’unités de production d’énergie renouvelable et de stockage sursite, l’acheminement de l’électricité aux différents locatairesétant assuré par le réseau intérieur, que celle-ci soitauto-produite ou appelée sur le réseau public de façon à s’adapteren temps réel aux besoins des occupants. Ce mécanisme doit inciterles promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans laconstruction de bâtiments vertueux, en produisant leur propreélectricité sur site, favorisant ainsi le développement desénergies renouvelables.
La rédaction actuelle est néanmoins limitée aux seuls immeublesde bureaux, excluant tout bâtiment tertiaire mixte, ce qui conduitdans la pratique à un accroissement relativement faible de ce typed’investissements. Il apparaît donc essentiel d’élargir le bénéficede cette mesure en intégrant bien toute la diversité des usages desentreprises occupantes au sein d’un même bâtiment (surfacescommerciales, espaces de stockage, ateliers de réparation, etc.),sans le limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que lespropriétaires de bâtiments tertiaires, comprenant des parcs destationnement extérieurs concernés par l’article 11, soientdirectement et rapidement incités à la réalisation de cesouvrages.
Cet élargissement maitrisé de la notion de réseau intérieurpermettra, au lieu de revendre au réseau l’électricitéphotovoltaïque produite sur site, de favoriser l’autoconsommationde celle-ci dans le cercle limité des entreprises occupantl’ouvrage, ce qui leur permettra d’accéder à une énergie verte à uncoût limité, pour au moins une partie de leur consommation, àl’heure où l’évolution future du coût de l’électricité est uneinquiétude constante qui pèse sur notre économie. La rédactionproposée reste volontairement limitative, de manière à ne pasdéstabiliser le financement du réseau public de distributiond’électricité, le dispositif de RIB étant limité aux bâtimentsdétenus par un unique propriétaire et ne comprenant pas delogements.