ART. 11 DECIES	N°2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2852
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Viry et M. Vatin
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ARTICLE 11 DECIES
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de l’article L. 111-32a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projetssolaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont lademande est soumise à évaluation environnementale systématique ousitués sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation dedéfrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumiseà évaluation environnementale systématique.
En privant le porteur de projet dubénéfice d’une procédure administrative, cette disposition revientà nier tout intérêt à l’étude d’impact, objet de l’évaluationenvironnementale, et à l’instruction spécifique devant être menéepar les services de l’Etat lors de la demande d’autorisation dedéfrichement ou d’autorisation environnementale, et ce alors queces procédures aboutissent à définir et imposer au porteur deprojet les compensations forestières idoines. Ce n’est qu’après cesanalyses et appréciations que l’autorisation peut être délivrée parle Préfet. Par ailleurs, le porteur de projet a l’obligationd’assurer la pleine et entière réversibilité de l’installationsolaire, dont le coût de démantèlement est assuré par le porteur deprojet. Cette réversibilité est sans impact sur les sols etsous-sols et permet de replanter à l’issue dudémantèlement. 
Cette disposition revient donc àinterdire des projets solaires qui contribuent significativement àl’atteinte des objectifs que la France s’est fixés. Cetteinterdiction empêchera de nombreuses collectivités locales demobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, etprincipalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de laFrance continentale (Nouvelle Aquitaine, Provence Alpes Côted’Azur, Occitanie). Elle ne permet donc pas une accélération dudéploiement des énergies renouvelables et donc pas plus à répondreà l’urgence climatique.
De plus cette mesure ne tient pascompte des particularités de chaque territoire et de certainesstratégies régionales. Elle ne tient pas compte non plus de laplanification mise en œuvre, déjà, par les collectivités localeset, en plus, renforcée par ce même projet de loi. 
Cet amendement demande lasuppression de l’article L.111-32 car il est contraire à l’objectifd’accélération de la présente loi en discussion.