ART. 11 DECIES	N°2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2853
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« , à moins qu’un puits decarbone forestier soit développé dans les conditions du 1° del’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre desdispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de l’article L. 111-32a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projetssolaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont lademande est soumise à évaluation environnementale systématique ousitués sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation dedéfrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumiseà évaluation environnementale systématique.
Cet amendement propose de circonscrire cette interdiction auxsituations dans lesquelles le développement d’un projet solaireviendrait effectivement réduire le puits de carbone. Il permetainsi de continuer à développer des projets vertueux qui tiennentcompte de deux éléments :
- La garantie que le projetphotovoltaïque qui vient se substituer au cycle forestier de laparcelle d’accueil aura un bilan carbone positif. En effet, unbilan carbone est réalisé pour chaque projet d’installation deproduction d’énergie photovoltaïque sur espaces forestiers. Cebilan permet de faire la comparaison entre les fonctions de stocket de captage du carbone par la forêt et de montrer le bénéficecarbone induit par un parc solaire s’y installant et produisant del’électricité pendant 30 à 40 ans. Un cycle forestier (25 à 40 ans)est ainsi substitué par un cycle photovoltaïque ouénergétique. 
- La garantie qu’un espace forestier plus important seradéveloppé pour maintenir voire accroître le puits carbone. Eneffet, les articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestierencadrent les opérations de défrichement en les subordonnant,hormis celles qui en sont exemptées expressément dans le même code,à une autorisation préalable de l’administration. L’article L.341-6du code forestier prévoit que le préfet peut assortir sonautorisation de défrichement de plusieurs prescriptions. L’uned’elle est l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux deboisements compensateurs pour une surface correspondant à lasurface défrichée, voire assortie d’un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, établi. Le présent amendement vise à imposerun coefficient supérieur à 1 pour l’implantation d’ouvrages deproduction d’énergie solaire, par dérogation aux dispositions del’article L. 341-6. Ce coefficient permet, au cas par cas et enfonction d’une étude approfondie, d’établir les modalités de lacompensation sur la base du rôle des espèces défrichées, et estdéterminé en fonction du rôle économique, écologique et social desbois et forêts objets du défrichement. Cette procédure déterminepar ailleurs les mesures de compensation forestière prévues depuisla Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt. Lesmontants de compensation à l’hectare permettent de développer desmodalités de gestion forestière sur des territoires qui ne trouventpas de financements, d’expérimenter des plantations pour faire faceaux évolutions climatiques, d’assurer la diversité forestière pourla production future. L’introduction d’un coefficient supérieur à 1permet d’accroître le puits de carbone forestier de la France.
Cet amendement permet de garantir que les nombreusescollectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels dedéveloppement de capacité solaire, et principalement dans desrégions parmi les plus ensoleillées de la France continentale(Nouvelle Aquitaine, Provence Alpes Côte d’Azur, Occitanie),pourront continuer de le faire tout en garantissant que le bilancarbone des projets développés sera positif et que les surfacesforestières seront au global maintenues voire étendues.