APRÈS ART. 5	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2856
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre III du code de justiceadministrative est complété par un article L. 311‑14 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑14. – Lesjuridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décisionrelative aux installations de production de gaz renouvelable, àleurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres auproducteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publicsauxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délaimaximum de six mois pour statuer sur le recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures de recours decontentieux allongent considérablement les délais des projetsd’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par lesopposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendementvise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontred’un projet de biogaz par les juridictions.