APRÈS ART. 1ER BA	N°2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2857
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an, par filière concernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.
 
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennalesur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour lespréfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifsde développement des énergies renouvelables (électricité, chaleuret froid, biogaz injecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne àne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes dedéveloppement des énergies renouvelables. La définition légaled’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre desanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuelnon-respect des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.