APRÈS ART. PREMIER	N°2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2859
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleildisposent d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demanded’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité,au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée,et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter dela réception de la demande complète la plus tardive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations(urbanisme, défrichement, loi sur l’eau, dérogation espèceprotégée, le cas échéant ICPE...), ce qui complexifie la procédure,allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux.Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteursvariés, des délais d’instruction variables, et une absence decoordination lors des différentes phases de l’instruction de leurprojet.
 
L’article 1er bis du projet de loi met enplace un système de « guichet unique » pour l’instructionde l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, par ladésignation d’un référent de l’État dédié, au sein de chaquepréfecture de département.
 
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixantun délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensemble desautorisations nécessaires pour les projets solaires, et d’encadrerla phase de complétude dans un délai d’un mois.