APRÈS ART. 19	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 2224‑38 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Les collectivitésterritoriales chargées d’un service public de distribution dechaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leurstratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionauxde développement des énergies renouvelables et de récupération,ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux dechaleur ou de froid. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la cohérence de l’action de l’État et des collectivitésterritoriales pour accroître l’efficacité des stratégies nationaleset locales en matière d’énergie.
 
En France, la production de chaleur représente 43% de laconsommation finale d’énergie et dépend encore trop des énergiesfossiles. Cette dépendance se ressent plus que jamais : les haussesdes prix et les tensions d’approvisionnement des énergiestraditionnelles mettent les ménages, les collectivités et lesentreprises en grande difficulté.
 
Les réseaux de chaleur et de froid livrent à tous ces acteursune énergie produite à plus de 60% à partir d’énergies locales,renouvelables et de récupération, dont les prix etl’approvisionnement s’avèrent plus stables que ceux des énergieshistoriques.
 
C’est pourquoi il existe un consensus autour de l’importance decontinuer à les développer et à les verdir pour accélérer latransition énergétique et renforcer la stabilité économique desterritoires. C’est d’ailleurs en ce sens que la ministre de laTransition énergétique a souligné lors d’une audition la nécessitéde « développer, à marche forcée, la chaleurrenouvelable. »
 
Les réseaux de chaleur ou de froid sont majoritairement détenuspar des collectivités territoriales, qui jouent un rôle centralpour atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière dedéveloppement des réseaux de chaleur et de froid, d’où l’importancede consacrer leur contribution dans la loi.