APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2874
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L.315-5 du code de l’énergie, les mots :  « fixée pardécret » sont remplacés par les mots : « inférieure ouégale à 9 kilowatts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lesinstallations de production d’électricité en autoconsommation, dontla puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9kilowatts (kW), à céder gratuitement le surplus d’électricité augestionnaire public du réseau d’électricité.
Pour rappel, en autoconsommation,la partie de l’électricité qui n’est pas autoconsomméeinstantanément ou de manière différée en cas de stockage peut êtresoit vendue, soit injectée gratuitement sur le réseaupublic. Néanmoins aujourd’hui, cela est autorisé seulementpour les installations inférieures ou égales à 3kW (équivalents à 8panneaux monocristallins orientés dans la même direction),principalement des installations d’autoconsommation individuelle.Pour les installations d’autoconsommation supérieures à 3 kW,revendre ou injecter gratuitement le surplus de production sur leréseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre pourla prise en charge de l’électricité injectée sur son périmètre.
Dans cette situation complexe, uncertain nombre d’opérations d’autoconsommation, notammentcollective, sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pasà trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibrepour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergieconcernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces fluxdisproportionnés.
Le présent amendement propose ainsid’offrir la possibilité de don, aux installationsd’autoconsommation dont la puissance installée maximale s’étendjusqu’à 9 kW. Ce seuil a été choisi car il permettrait de ne pasdéstabiliser le réseau.