APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2875
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrasesainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendueest limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entreles deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé del’énergie peut, sur demande motivée de la personne moraleorganisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étenduesitué sur le territoire métropolitain continental, accorder unedérogation au critère de distance, dans la limite d’une distanceséparant les deux participants les plus éloignés de vingtkilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision entenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, ducaractère dispersé de son habitat et de sa faible densité depopulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lepérimètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à5 kilomètres, tout en préservant la dérogation de 20 kilomètrespour les zones les moins denses.
L’autoconsommation collectivecontribue efficacement à la réduction de la facture énergétique età l’accélération de la transition énergétique et écologique. Ilconvient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoirenational.
Toutefois, une distance maximale de2 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés estactuellement fixée, pour une opération d’autoconsommationcollective étendue, par un arrêté du 21 novembre 2019. L’arrêté du18 octobre 2020  prévoit une distance maximaledérogatoire de 20 kilomètres, accordée sur demande par le ministrechargé de l’énergie.
Le périmètre de 2 kilomètresreprésente aujourd’hui une véritable contrainte pour les porteursde projet. En effet, certains sont obligés de créer plusieursboucles d’autoconsommation collective pour trouver un équilibresatisfaisant entre production et consommation. L’élargirpermettrait donc une meilleure diversité des profils deconsommateurs (ménages, entreprises, établissements publics),nécessaire à l’équilibre de ces installations, tout en incluant desgisements de toiture potentiellement plus éloignés des lieuxd’habitation comme les surfaces commerciales ou les sitesindustriels.
Le périmètre de 5 kilomètrespermettrait ainsi plus de souplesse, tout en limitant l’impact surle réseau. De même, la pertinence de la dérogation pour les bouclesde 20 kilomètres a été prouvée par les projets qui se sontconcrétisés depuis. Il convient donc de la préserver en l’état.