APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2876
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrasesainsi rédigées : « La puissance cumulée des installationsde production d’autoconsommation collective est inférieure à 5mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministrechargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limited’une puissance cumulée des installations de production de 10mégawatts, si l’impact sur le réseau est minime. Il prend sadécision au regard d’une étude d’impact réseau fournie par legestionnaire du réseau public d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever à 5mégawatts (MW) la puissance cumulée maximale des installations deproduction pouvant participer à une opération d’autoconsommationcollective étendue, et à 10 mégawatts (MW), par dérogation, sil’impact sur le réseau est minime. 
En effet, l’article 1er de l’arrêtédu 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximitégéographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissancecumulée maximale des installations de production qui est de 3 MWsur le territoire métropolitain continental.
Aujourd’hui, cette puissancelimitée à 3 MW exclut certaines énergies renouvelables commel’éolien et limite le nombre de participants aux bouclesd’autoconsommation collective.
En relevant la puissance à 5 MW, oupar dérogation jusqu’à 10 MW, nous proposons de favoriser ledéploiement de nouvelles boucles d’autoconsommation collective plusambitieuses, que ce soit en nombre de participants - à la foisconsommateurs et producteurs - ou à travers la diversification dessources d’énergie. Cet élargissement permettrait égalementd’atteindre un taux de couverture plus intéressant et donc detrouver un meilleur équilibre entre consommation et production,sans déstabiliser pour autant le réseau.