ART. 22	N°2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2877
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 22
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsirédigés :
« Pour les autresinstallations de production d’électricité à partir de sourcesd’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéderdix-huit mois entre la signature de la convention de raccordementet sa mise à disposition.
« Un décret fixe lescatégories d’installations ainsi que les cas et les conditions danslesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnésà l’article L. 321‑7, il peut être dérogé au délai deraccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentairene peut excéder vingt-quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le raccordement au réseau desprojets d’installations de production d’électricité à partir desources d’énergie renouvelable est une composante essentielle deleur développement. La mise en place du délai général de 18 mois aété une étape importante.
On constate cependant, en raison del’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016relatif au délai de raccordement des installations de productiond’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, desdélais sensiblement plus longs sur toutes les filières, dès lorsque la solution de raccordement nécessite des travaux inscrit dansle Schéma Régional de Raccordement au Réseau des ÉnergiesRenouvelables (S3REnR). Il s’agit là d’un frein considérable audéveloppement des énergies renouvelables, au moment où il convientd’accélérer et alors que le S3REnR est un outil apportant unfinancement par avance aux gestionnaires de réseau afin d’anticiperles investissements.
De nombreux territoires sontimpactés par ces retards d’investissement.
Poursuivant l’objectifd’accélération des installations d’énergies renouvelables, leprésent amendement propose ainsi de supprimer dans la loi lapossibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseaupour le raccordement. En effet, les délais visés par la loiconcernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelleintervient après obtention par le gestionnaire de réseau desautorisations nécessaires au stade de la signature de la conventionde raccordement.
Si des exceptions doivent êtreprévues, elles ne doivent concerner que les travaux inscrits dansle S3REnR, et non les travaux de raccordement. Pour cestravaux liés au S3REnR, un délai maximum de 24 mois est doncproposé.