ART. 17	N°2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2878
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 20à 23.
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° duprésent I ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants :
« 3°  bis Le chapitre IV dutitre III du livre III est complété par une section4 bis ainsi rédigée :
« Section4 bis : Les contrats d’achat d’électricitérenouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateurfinal ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans lecadre d’un contrat, acheter directement à un producteur del’électricité produite à partir de sources renouvelables. Cecontrat est désigné « contrat d’achat d’électricitérenouvelable ».
« Sur le territoiremétropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnairede réseaux pour ses pertes contribue, en fonction descaractéristiques de sa consommation dans le cadre du contratd’achat d’électricité renouvelable, à la sécuritéd’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect desdispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« Par ailleurs, les parties aucontrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables desécarts entre les injections et les soutirages d’électricité selonles conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi introduit en droitinterne la notion de « contrat de vente directe d’électricité »laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d’électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative àla promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présentamendement vise à faire évoluer la rédaction de l’article 17 afinde clarifier cette transposition au regard des dispositionscommunautaires.
Il convient en effet de biendistinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable del’activité d’achat pour revente définie aux articles L. 333-1 etsuivants du code de l’énergie dans la mesure où l’essence même deces contrats, selon la directive EnR, est de permettre ladésintermédiation entre producteur et consommateur.
Restreindre la possibilité deconclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable en yassociant nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisationd’achat pour revente constitue un frein manifeste au développementde ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de ladirective EnR aux termes duquel les « États membres évaluent lesbarrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat delong terme d’électricité renouvelable et suppriment les barrièresinjustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. Ilsveillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à desprocédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés ».
Il importe cependant de veiller àce que le recours aux contrats d’achat d’électricité renouvelablene compromette pas les obligations auxquelles sont tenues lesproducteurs et les consommateurs en matière de gestion des écartssur les réseaux (article L. 321-15 du code de l’énergie) et desécurité d’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre IIIdu code de l’énergie). C’est la raison pour laquelle le présentamendement y renvoie expressément, étant précisé qu’en vertu dupremier alinéa de l’article L. 321-15 et du second alinéa del’article L. 335-1, ces obligations peuvent, aujourd’hui, êtresatisfaites par les producteurs et les consommateurs sansnécessairement recourir à un fournisseur.
Cet amendement est issu dediscussions avec la FNCCR et France Urbaine.