ART. 17	N°2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2880
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commandepublique. ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de vente directe àlong terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA),introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettantaux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricitéstable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois leproducteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien dela part de l’État.
L’examen au Sénat de l’actuelprojet de loi a permis de consolider le recours à ces contrats parles collectivités territoriales, qui sont soumises à des règlesd’achat particulières au titre de la commande publique. C’est uneavancée à souligner ! Par ailleurs, au-delà de cette dimensionéconomique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPAconstituent également pour les collectivités un formidable outil dedéveloppement territorial des énergies renouvelables sur unterritoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter del’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétiqued’un territoire.
Pour garantir cette dimensionterritoriale des projets, il importe de permettre aux collectivitésde préciser explicitement dans leurs consultations ou appelsd’offres portant sur des PPA une indication géographique sur lalocalisation de moyens de production qui seront construits ouutilisés, comme cela existe déjà en matière de restaurationcollective. C’est un souhait des collectivités.
Cet amendement est issu dediscussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.