ART. 17	N°2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2881
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 15 parla phrase suivante : 
« Dans le cas où, d’une part,le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas àl’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part,ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètregéographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, lecontrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avecle producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier ladémarche d’adhésion d’une collectivité à une opérationd’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit dela seule opération existante dans son périmètre.
Dans cette configuration, une miseen concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut êtrecontractualisée en gré à gré.
Cet amendement est issu dediscussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.