ART. 11 OCTIES A	N°2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2882
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 OCTIES A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Au 3° del’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens etservices, les mots : « pour les besoins desactivités de la personne qui l’a produite » sont remplacés parles mots : « dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2 du code de l’énergie ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire la disposition adoptée au Sénat permettantl’application du tarif particulier de l’accise sur l’électricité àl’autoconsommation collective.
L’autoconsommation collectivepermet à un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricitéde s’associer, au sein d’une même entité, autour d’un projet communde production d’électricité renouvelable locale. Ce dispositifprésente l’avantage de permettre une action concrète qui sematérialise au quotidien : la réduction de la facture d’énergieainsi que la sécurisation de l’approvisionnement. Les particulierset les industriels qui font le choix de recourir àl’autoconsommation collective se voient ainsi garantir leur prixd’approvisionnement en électricité sur une partie de la factured’énergies sur vingt ou vingt-cinq ans. À l’heure où la factureénergétique explose, cette stabilité dans les prix de l’énergiedevient un impératif. En outre, grâce à ce mode de production, ladépendance à un système centralisé est moins forte et permet doncune plus grande sécurité de l’approvisionnement. Dans les milieuxdiffus, l’autoconsommation collective participerait donc à réduirela fracture territoriale, et constitue à ce titre un véritableenjeu d’aménagement du territoire.
Néanmoins, en dépit de quelquesévolutions juridiques depuis 2016, l’autoconsommation collective nebénéficie d’aucun soutien spécifique ou de dispositions fiscalesfavorables. Depuis juillet 2019, les opérations d’autoconsommationindividuelle sont exonérées de la taxe intérieure sur laconsommation finale (TICFE), aujourd’hui dénommée accise surl’électricité. Les opérations d’autoconsommation collective,quant-à-elle, n’en bénéficient toujours pas, alors même que leurscoûts d’installation restent importants, que le modèle n’est pasimmédiatement rentable et que le temps de retour surinvestissement, estimé à plus de 24 ans, décourage lesinvestisseurs. Les bailleurs sociaux et les collectivités étudientavec un intérêt croissant ce dispositif, mais renoncent àl’implémenter quand ils mesurent le poids de la fiscalité quialourdit les factures de leurs locataires. Un frein préjudiciablepour la société et en particulier les plus fragiles. Alors quel’autoconsommation individuelle, exonérée de cette taxe, a vu lenombre d’opérations augmenté entre 2015 et 2022, de 3 000 à plus de150 000, l’autoconsommation collective ne concerne qu’une centained’opérations, depuis sa mise en place par le législateur en2016.
Afin de contenir la hausse du prixde l’électricité et de lutter contre la précarité énergétique, legouvernement a mis en place un bouclier tarifaire, prévoyant laminoration de l’accise sur l’électricité pour tous lesconsommateurs, particuliers et professionnels, jusqu’à fin janvier2023. Au-delà du contexte très particulier que nous vivons et decette année de gel pour tous, une exonération de l’accise surl’électricité, si elle était aussi appliquée à l’autoconsommationcollective, pourrait être un puissant accélérateur de la transitionénergétique.
En outre, cette exonérationpermettrait d’alléger les lourdes formalités comptables auxquellessont exposées les auto-consommateurs collectifs, sans pour autantrestreindre les recettes fiscales de l’État. En effet, en raison dela taille et du faible nombre d’opérations d’autoconsommationcollective, le bénéfice fiscal de l’accise est aujourd’hui moindrepour la collectivité publique. Ajoutons enfin quel’autoconsommation collective pourrait accélérer ladécentralisation du modèle énergétique français, au profit desterritoires, de leurs ressources budgétaires et de l’emploilocal.