ART. 11 OCTIES C	N°2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2883
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 OCTIES C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative dusoleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie ; ».
« II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire la disposition adoptée au Sénat permettant d’ouvrirl’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) aux travaux d’installation depanneaux solaires permettant l’autoconsommation. L’Éco-PTZ, mis àla disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux derénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à30 000 €.
L’autoconsommation résidentiellereprésente un outil clé pour le rôle du solaire dans la transitionénergétique et la maîtrise des prix de l’énergie. Elle estbénéfique tant sur le plan économique qu’environnemental. Elleconstitue un enjeu d’acceptabilité de la transition énergétiquepour que chaque ménage puisse percevoir les bénéfices dudéveloppement des énergies renouvelables. Par ailleurs,l’installation de panneaux solaires chez les particuliers comporteégalement une dimension sociale puisqu’elle permet de réduire lafacture énergétique en favorisant la maîtrise et le suivi de laconsommation grâce au pilotage des panneaux.
Néanmoins, en dépit de quelquesévolutions juridiques et un essor rapide ces dernières années (de 3000 auto-consommateurs en 2015 à plus de 150 000 aujourd’hui)l’autoconsommation peine à se démocratiser en France et nousaccusons toujours un large retard par rapport à nos voisinseuropéens. En 2020, l’Allemagne comptait déjà 1,6 millions defoyers équipés, le Royaume-Uni 850 000 et l’Italie 630 000.
Face à ce retard, il convient demettre en œuvre un cadre permettant de s’assurer quel’autoconsommation devienne un mode de production et deconsommation d’avenir, en simplifiant les démarches et en accordantun soutien public plus important, via notamment son financement parl’éco-PTZ. En effet, la rénovation énergétique doit pouvoirintégrer l’autoconsommation autant que faire se peut.
Aujourd’hui, les installationsd’autoconsommation résidentielle ne bénéficient que d’une prime àl’investissement pour l’acquisition de panneaux solaires, verséesur 5 ans. Si pour la rénovation énergétique d’un logement,MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cetteprime ne couvre que 10% du prix de l’installation photovoltaïque etla pose de panneaux reste majoritairement réservée aux foyers lesplus aisés. Par ailleurs, contrairement aux travaux de rénovationénergétique, il n’existe pas de solutions bancaires à taux zéropour financer le reste à charge lorsque l’on fait installer despanneaux solaires chez soi. En l’état, les aides ne sont donc nisuffisantes, ni attractives pour les ménages et notamment les plusmodestes.
L’extension de l’Éco-prêt à tauxzéro (Éco-PTZ) paraît donc essentiel pour accompagner l’essor dusolaire résidentiel.