ART. 11 BIS	N°2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2884
présenté par
Mme Laernoes, Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – À compter du1er janvier 2025, les obligations prévues par le présentarticle s’appliquent également aux constructions de bâtimentsd’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’ellescréent plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol.
« Les bâtiments d’habitationcollectifs ou les maisons individuelles, qui ont une emprise au solde plus de 80 mètres carrés, construits avant le 1erjanvier 2025, sont mis en conformité avec ces obligations au plustard le 31 décembre 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le projet de loi neprévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergiesolaire des toitures des bâtiments résidentiels.
Cet amendement vise ainsi à yremédier en incluant les constructions à usage d’habitation dansles nouvelles obligations de solarisation des bâtiments.
Cette proposition s’inscritpleinement dans les objectifs du plan RePowerEU préparé et présentésous la Présidence française de l’Union Européenne, visant àrenforcer la résilience des États de l’Union vis-à-vis des risquesgéopolitiques liés à l’énergie et à accélérer la transitionénergétique. En effet, il prévoit une initiative pour rendreobligatoire la solarisation des toitures, notamment des bâtimentsrésidentiels à échéance 2029, pour favoriser le déploiement del’autoconsommation et des circuits courts de l’énergie. Cetamendement permet donc d’anticiper l’application d’une tellemesure, en la transposant dès à présent et en l’alignant sur lesobligations pesant déjà sur les toitures des autres typologies debâtiments. 
De plus, selon une évaluationspatio-temporelle, parue en 2021, sur le potentiel des toitssolaires photovoltaïques pour la production d’électricitérenouvelable : si tous les toits de l’Union européenne adaptésétaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680 TWh d’énergiesolaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommationactuelle d’électricité de l’Union européenne.
Enfin, équiper les nouvellesconstructions résidentielles de panneaux photovoltaïques permetégalement de ne pas démultiplier l’emprise au sol des installationsrenouvelables pour respecter les objectifs de zéroartificialisation nette prévus par la loi climat et résilience du22 août 2021.