APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2885
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Aux première etseconde phrases du premier alinéa de l’articleL. 315‑2, les deux occurrences des mots : « ausein d’une personne morale » sont remplacées par lesmots : « par un contrat de consommationcollective » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 315‑2‑1 et à l’article L. 315‑2‑2, lesmots : « la personne morale organisatricementionnée » sont remplacés par les mots : « lemandataire du contrat de consommation collectivementionné » ;
3° Au début du premier alinéade l’article L. 315‑4, les mots : « La personnemorale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’uneopération d’autoconsommation collective » sont remplacés parles mots : « Les producteurs liés aux consommateurs parun contrat de consommation collective mentionné à l’articleL. 315‑2 ou leur mandataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation collective subitencore des freins juridiques. Les producteurs et les consommateursdoivent être liés entre eux au sein d’une personne moraleorganisatrice (PMO) pour pouvoir participer à une opérationd’autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait àune obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaqueopération d’autoconsommation collective. Cela engendre de lacomplexité, impacte la chaîne de valeur, et ralentit la mise enplace d’opérations de cette nature.
Le présent amendement propose ainside supprimer l’obligation de mettre en œuvre une personne moraleorganisatrice (PMO) afin de simplifier le processus et accélérer ledéploiement de l’autoconsommation collective partout sur leterritoire. Il prévoit néanmoins de maintenir un interlocuteur pourgarantir la cohésion et la cohérence de l’opération. Si lesproducteurs paraissent plus armés que les consommateurs pourinteragir avec le gestionnaire de réseau, ils ne sont pasnécessairement des professionnels de l’autoconsommation. Aussi,l’article ouvre la possibilité que soit désigné un mandataire pourgérer les clés de répartition directement en lien avec leconsommateur, via des compteurs dédiés. Parce qu’elles dynamisentl’autoconsommation collective dans les territoires et démocratisentle contrôle et le choix du système énergétique, les communautésénergétiques peuvent être mandataires des opérations.L’organisation de l’autoconsommation collective s’aligne ainsi surle fonctionnement de l’autoconsommation individuelle.