APRÈS ART. 11	N°2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2887
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portantengagement national pour l’environnement est complétée par lesmots : « et des coopératives d’utilisation de matérielagricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code ruralet de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a aujourd’hui 11 510coopératives d’utilisation de matériel agricole et 2 624 hangarsqui pourraient accueillir une activité photovoltaïque, et quiregroupent en moyenne 23 agriculteurs qui partagent du matériel etdes projets en commun. 
L’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 permet auxsociétés civiles du titre II du livre III du code rural et de lapêche maritime d’exploiter une centrale électrique utilisantl’énergie radiative du soleil intégrée aux bâtiments dont legroupement est propriétaire ; cette permission vaut égalementlorsque l’exploitant agricole dispose des immeubles en vertu d’unbail rural. 
Cette dérogation n’a pas pour effet de changer la nature del’activité de commerce d’énergie mais entend simplement dispenserl’agriculteur de créer une structure commerciale distincte pourl’exploitation de panneaux photovoltaïques.  
Il est dommageable que cette précision apportée pour les sociétésciviles ne s’étende pas aux coopératives d’utilisation de matérielagricole.
Cet article vise à corriger cet oubli, qui est un frein audéveloppement de des activités des Cuma autour de l’énergie, alorsmême que les bâtiments de Cuma pourraient davantage accueillir cesinstallations et contribuer à la souverainetéénergétique. 
En outre, cet article apporterait également une source definancement complémentaire, facilitant l’achat par ces coopérativesde matériels innovants pour faire face aux changements climatiqueset ainsi accompagner la résilience des exploitations agricolesmembres.