APRÈS ART. 22	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 112-2 du code minierest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’uneprofondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme desactivités géothermiques de minime importance quelle que soit lapuissance thermique finale de l’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet de géothermie desurface sort du périmètre de la géothermie de minime importance(GMI), en particulier parce que la puissance finale de l’ouvrageinstallée sera supérieure à 500 kW, il est fréquent que les bureauxd’études effectuent leurs sondages de faisabilité sur lesfondements du régime spécifique de la GMI. Le dossier code miniern’est déposé que par la suite, c’est à dire lorsque la faisabilitéde l’opération est confirmée.
 
Cependant, les remontées de terrain confirment que des DREALdemandent à ce que le dossier code minier soit déposé dès la phased’études de faisabilité.
 
Cela parait disproportionné puisqu’au stade de la faisabilité,la puissance installée est nulle (l’appareil de géothermie desurface étant inexistant à ce stade) et donc bien en GMI.
 
Le présent amendement vise donc à préciser que les études defaisabilité de géothermie de surface, pour les sondages inférieursà 200 mètres, doivent être déclarées dans le cadre de la GMI, lademande de permis minier devant être déposée uniquement quand leprojet est confirmé.