ART. 4	N°2890 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2890 (Rect)
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott, Mme Luquet, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Après l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bascarbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ilssatisfont à des conditions définies par décret en Conseild’État. 
« « Ces conditions sontfixées, notamment selon le type de source d’énergie renouvelable,la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée, etla contribution globale attendue des installations de puissancesimilaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et2° du présent article, compte tenu : 
« « 1° Pour leterritoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier desmesures et dispositions du volet relatif à la sécuritéd’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatifau développement de l’exploitation des énergies renouvelables,mentionnés aux 1° et 3° du même articleL. 141‑2 ; 
« « 2° Pour leterritoire de chacune des collectivités mentionnées à l’articleL. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie quilui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécuritéd’approvisionnement en électricité, au soutien des énergiesrenouvelables et de récupération et au développement équilibré desénergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 etaprès avis de l’organe délibérant de la collectivité. »
« « Ces conditionspeuvent également prendre en compte la zone d’implantationgéographique des projets »
« II. – Après l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 411‑2‑1 ainsi rédigé : »
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projetsd’installations de production d’énergie renouvelable satisfaisantaux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du code del’énergie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintégrer la partie de l’article 4 concernant la reconnaissanceautomatique de la RIIPM pour certains projets d’énergierenouvelable, supprimée en commission.
Cet amendement permet de reconnaître la raison impératived’intérêt public majeur pour certaines énergies renouvelables.Cette RIIPM est une des conditions nécessaires à l’octroi d’unedérogation espèces protégées.
Les projets d’installation de production d’énergie renouvelablepeuvent, dans certains cas, devoir demander une dérogation àl’obligation de protection stricte des espèces protégées. Une telledérogation est soumise à des conditions strictes. Il convient eneffet de démontrer :
-L’absence de solution alternative de moindre impact ;
- Que l’opération ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;
- Que le projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.
Or, ce dernier point s’avère délicat à démontrer pour desprojets d’énergie renouvelable de taille modeste et est source defragilité juridique.
Le I du présent article vise à clarifier que chaque projetd’installation de production d’énergie renouvelable répond bien àune raison impérative d’intérêt public majeur, car ils participentà la lutte contre le réchauffement climatique, à notre indépendanceénergétique et à notre sécurité d’approvisionnement en énergie, dèslors que ce projet satisfait à des conditions techniques fixées pardécret en Conseil d’Etat. Ces conditions techniques peuventdépendre du type de technologie d’énergie renouvelable, maiségalement de l’implantation géographique du projet.
Les autres conditions citées ci-dessus restent applicables pourque le projet puisse bénéficier d’une dérogation à l’obligation deprotection stricte des espèces protégées, ce qui offre de solidesgaranties pour la protection des espèces concernées.Cettereconnaissance de la RIIPM est cohérente avec les orientationscommunautaires, notamment du faire du règlement d’urgence publié le25 novembre dernier, mais également avec les discussions dans lecadre de REPowerEU.