ART. 9	N°2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2894
présenté par
M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Mattei, M. Blanchet, M. Pahun, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par les motssuivants :
« ainsi que sur les emprises foncières des ouvragesd’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’ellescontribuent à leur autonomie énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit des dérogationsà la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïquesou de production d’hydrogène renouvelable sur des sites dégradés oudes bassins industriels de saumure saturée.
Le présent amendement prévoit que ces installations soientégalement possibles sur « les emprises foncières des ouvragesd’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’ellescontribuent à leur autonomie énergétique ».
Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et depréservation des terres agricoles, il semble important de permettrele déploiement des installations photovoltaïques et en priorité surles zones déjà artificialisées, que sont notamment cesinfrastructures publiques.
Actuellement, les installations d’énergie renouvelable sontinterdites dans la bande « Littoral » lorsqu’elles sontregardées comme une extension de l’urbanisation. En effet, lesparcs photovoltaïques sont confrontés au principe de continuitéavec les agglomérations et les villages existants posé l’article L121-8 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet jugé quele législateur a entendu interdire toute construction isolée dansles communes littorales et a limitativement énuméré les dérogationsà cette règle. Ainsi, l’implantation de panneaux photovoltaïques nepeut, dès lors que ces panneaux ne constituent ni une constructionou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, niune construction ou une installation prévue par l’article L. 146-8du code de l’urbanisme, et en l’absence, en tout état de cause, dedélimitation par le document local d’urbanisme d’une zone destinéeà accueillir un hameau nouveau, être autorisée que si elle estsituée en continuité avec une agglomération ou un village existant.
En pratique, la construction d’un parc photovoltaïque au sol nesera donc possible que si le terrain d’assiette du projet se situeen continuité d’une agglomération ou d’un village existant.
Une évolution de la loi « Littoral » sur ce point peutdonc être la bienvenue, dans les conditions appropriéesd’encadrement, afin de permettre aux équipements, qui contribuent àl’autonomie énergétique des ouvrages d’assainissement d’eau et deproduction d’eau potable, qu’ils soient considérés comme l’une deleurs composantes techniques et non pas comme une extension del’urbanisation.