ART. 9	N°2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2895
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Falorni, M. Mattei, M. Blanchet, M. Pahun, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent êtreégalement autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels quedéfinis par l’article L. 6300‑1 du code destransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à laproduction d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports etles aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loiLittoral.
La loi Littoral ne permet pas aujourd’hui de procéder à ce typed’installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisentdes tènements fonciers importants sur lesquels peu d’activités sontautorisées compte tenu de la nécessité de mise en sécurité dessites. Au vu des surfaces comprises dans les aéroports, leurutilisation pour l’installation d’ouvrages nécessaires à laproduction d’énergie solaire photovoltaïque est un moyen peuimpactant dans l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables.
Néanmoins, dans sa rédaction initiale, l’article 9 ne permet pasd’assurer que les délaissés des aéroports en zone littorale serontbien considérés comme des zones dégradées et donc autorisantl’implantation de panneaux photovoltaïques. De plus, selon unrapport public de l’Ademe (Identification, par départementfrançais, de zones délaissées et artificialisées propices àl’implantation de centrales photovoltaïques, Pierre RALE et al.,mars 2022), les délaissés aéroportuaires ne font pas partie deszones automatiquement identifiées comme étant des sites dégradéspouvant être propices à l’implantation de centralesphotovoltaïques.
 
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préciser lasituation des délaissés aéroportuaires afin de sécuriser le faitque ces derniers soient considérés comme “dégradés” etpuissent accueillir des installation d’ouvrages nécessaires à laproduction d’énergie solaire photovoltaïque. Cet amendementvise donc à autoriser les aéroports, notamment, comme le prévoitl’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneauxphotovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porteratteinte à son esprit.