APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2899
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Luquet, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « bâtiment », sontinsérés les mots : « ou son environnement proche, selondes conditions déterminées par arrêté du ministre chargé del’énergie, après avis de la Commission de régulation del’énergie » ;
2° La seconde phrase du mêmepremier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans unobjectif de simplification du droit. Celui-ci faitactuellement une différence entre l’autoconsommationcollective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étenduedont la définition précise est renvoyée vers un arrêtéqui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission derégulation de l’énergie.
Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettant fin àla distinction entre l’autoconsommation collective étendue ou nonen proposant que soit considéré comme autoconsommation le faitque les points de tirage et d’injonction soient situés dans lemême bâtiment ou dans un bâtiment de son environnementproche