ART. 11 DECIES	N°2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2902
présenté par
Mme Thillaye, M. Cosson, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 40 par laphrase suivante :
« L’autorité administrativecompétente peut exercer des contrôles en ce sens sur lesinstallations de production d’électricité agrivoltaïques définies àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et lafin de la durée d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrivoltaïsme suscite denombreuses craintes de la part des agriculteurs en termes desouveraineté alimentaire, de potentiel agronomique ou encored’artificialisation des sols. Malgré de nombreux« garde-fous » prévus dans ce texte comme l’avis conformede la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers), en amont, il sembleessentiel qu’un contrôle puisse s’effectuer pendant le temps de« vie » de l’installation, afin de s’assurer de sapertinence et de son efficacité, tant sur le plan énergétiquequ’alimentaire.
En effet, en termes de terres agricoles, le terrain est toujourssusceptible d’évoluer au gré des circonstances naturelles et/ouinterventions extérieures, c’est pourquoi un contrôle pendant leprocessus pourrait sécuriser les obligations exposées dans cetteprésente loi.
 
En outre, ce contrôle permettra de satisfaire aux exigencesmentionnées à l’alinéa 40 du présent article.