ART. 11 DECIES	N°2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2903
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 11 DECIES
Aprèsl’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe un seuil desuperficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie àpartir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surfaceartificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisationdes sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans lesdocuments de planification et d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif de sensibiliser quant aux risques que représenterait uneexplosion exponentielle d’installations agrivoltaïques, enl’absence de régulation.
Nous devons être vigilants àpréserver nos terres, pour notre souveraineté alimentaire et pournos agriculteurs. Pour pouvoir réglementer l’implantation degiga-ferme photovoltaïque, une des idées avancées serait decomptabiliser ces panneaux photovoltaïques, au-delà d’unecertaine superfie fixée par décret, dans le calcul des surfacesartificialisées, eu égard à nos objectifs d’absenced’artificialisation nette.