ART. 13	N°2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2906
présenté par
M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Lasserre, M. Berta, M. Pahun, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 13
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« mer », 
insérer les mots  :
« et leurs ouvrages deraccordement au réseau public de transport, ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« mer territoriale »
les mots :
« zone économiqueexclusive ». 
III. – En conséquence,substituer aux deux dernières phrases dudit alinéa les troisphrases suivantes :
« Ces autorisations globalessont instruites, délivrées, contestées et modifiées selon lesrègles mentionnées au chapitre II de la présente ordonnance. Lesautorisations délivrées pour ces installations ou ces études envertu de la présente ordonnance valent autorisation d’occupationdomaniale pour la partie située en domaine public maritime. Pourcette partie des installations ou des études qui est,respectivement, située ou réalisée en domaine public maritime, lescontraventions de grande voirie resteront applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprivilégier le régime d’autorisation unique zone économiqueexclusive pour les parcs éoliens situés à la foi au sein dudomaine public maritime (DPM) et au sein de la zone économiqueexclusive (ZEE). En effet, la simplification des procéduresnécessite d’unifier le régime applicable aux demandesd’autorisation des installations. Dans cette démarche, il seraitpréférable de se tourner vers le régime existant le plus simple quiest celui de l’autorisation unique zone économique exclusive.Amendement proposé par Equinor France.