ART. 16 DUODECIES B	N°2907 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2907 (Rect)
présenté par
M. Cosson, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 16 DUODECIES B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le titre IV du livre IV ducode de l’énergie est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre V est ainsimodifié :
« 1° À la fin del’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaznaturel » sont supprimés ;
« 2° À la fin del’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dansle réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 3° À l’articleL. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaznaturel » sont supprimés ;
« II. – Le chapitre VI estainsi modifié :
« 1° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaznaturel » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 446‑18, les mots : « et qui est injectédans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 3° À l’articleL. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau degaz naturel » sont supprimés ;
« 4° À l’articleL. 446‑21, les mots : « et injecté » sontsupprimés ;
« 5° Au premier alinéa del’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans leréseau de gaz naturel » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesgaranties d’origine aux biogaz non injectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificatde production dans le code de l’Énergie prévues pour les seulsbiogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant auconsommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans saconsommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser dubiogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sousforme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir debiocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par dubioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour lamobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peuonéreuses.
En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriserun gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricolestrop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogazproduit à partir de déchets agricoles. Ce gisement génère unpotentiel de 45 TWh de biométhane et permettrait la captation de5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique. Le recyclage des déchets de cesexploitations agricoles en biométhane dynamiserait l’économielocale de nos territoires en participant à renforcer lasouveraineté énergétique de notre pays avec une énergie au bilancarbone entièrement neutre. Le biogaz local doit devenir un pilierde l’économie française pour atteindre les objectifs pris au niveaueuropéen de neutralité carbone d’ici à 2050.
L’état actuel du Code de l’Énergie ne permet pas de prendre encompte ces nouvelles technologies. Généraliser les garantiesd’origine aux biogaz non injectés est indispensable pour permettreleur développement.