ART. 17	N°2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2911
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Luquet, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« à l’exclusion des contratspassés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àconfirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur oucollective, qui cèderaient leurs productions au consommateurfinal ne sont pas soumis à autorisation autre quecelles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pasà ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici uneambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique deces opérations nécessaires pour la transition énergétique etla sécurité d’approvisionnement à coût maitrisé desconsommateurs. Cet amendement a été travaillé avec le syndicatde l’énergie solaire renouvelable, Enerplan.