APRÈS ART. 28	N°2922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2922
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au plus tard trois mois après lapromulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code del’environnement, publie un rapport à destination des collectivitésterritoriales, présentant des recommandations concernant lespossibilités de création de structures juridiques permettantd’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans unobjectif d’autoconsommation collective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, depuis les récentesévolutions législatives, notamment dans le cadre de la loiénergie-climat d’août 2021, les collectivités locales disposent denombreux leviers pour faciliter le développement de projets deproduction d’électricité renouvelable en régie au moyen de diversesstructures juridiques. Cela peut notamment se faire via la créationou la participation à une SPL, un EPIC, une SEM, une SCIC commeentité publique ou parapublique pour assurer la gestion de laproduction par exemple, ou encore en régie directe en investissantdirectement et en équipant les bâtiments ou les terrains publicsdisponibles.
Si les collectivités disposent d’ores et déjà des compétences deproduction d’EnR en régie, et des capacités de mettre en place deslogiques d’autoconsommation collective ou d’autoconsommationindividuelle totale, force est de constater que peu d’entre ellesse lancent dans l’organisation juridique du portage de projet deproduction d’électricité renouvelable pour l’autoconsommationcollective. En effet l’autoconsommation collective nécessite lerecours à la création d’une personne morale organisatrice (PMO) quiest une entité juridique réunissant tous les participants audispositif : le producteur d’électricité renouvelable et lesconsommateurs. La collectivité qui assure la production d’énergiesrenouvelables en régie peut constituer une PMO avec elle-même dansle cas où production et consommation sont toutes deux réalisées surdes bâtiments de la collectivité. Toutefois, dans l’hypothèse oùl’électricité produite en régie par la collectivité est consomméepar d’autres acteurs (administrés, entreprises ou associationsimplantées sur le territoire) dans un système d’autoconsommationcollective : il est complexe de créer une PMO.
Or l’autoconsommation collective représente aujourd’hui unlevier essentiel pour favoriser l’accélération du développement desénergies renouvelables au niveau local, bénéficiant souventd’une plus grande acceptabilité sociale et environnementale auprèsdes administrés que d’autres projets de plus grandes envergures,déconnectés des territoires.
Afin de favoriser la création de circuits courts del’électricité renouvelable piloté par les collectivités, le présentamendement prévoit ainsi que l’ADEME puisse fournir unrapport pour accompagner les collectivités qui souhaitentreprendre la gestion de l’énergie renouvelable en régie, dans lemontage juridique de l’opérateur à créer. L’objectif est ainsid’inciter les collectivités à se mobiliser dans le portage deprojets éoliens ou photovoltaïques notamment, sur leur territoireet en particulier sur l’important patrimoine bâti dont disposentsouvent les collectivités (écoles, infrastructures sportives,bureaux administratifs…).