APRÈS ART. 3	N°2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2923
présenté par
M. Seitlinger, M. Viry, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 515‑44 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’un projet éolien doits’implanter sur le sol d’une commune et que ce projet est lesecond à se trouver dans un périmètre de cinq kilomètres carrésd’une commune limitrophe qui ne dispose pas d’installation éoliennesur son propre sol, cette dernière peut donner son avis conformesur l’implantation dudit projet. Seules les communes ne disposantpas d’éolienne sur leur sol disposent de la possibilité de donnerleur avis conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés rencontrées avecnotre parc nucléaire, l’urgence climatique et la guerre en Ukrainerendent indispensable l’accélération de la production d’énergierenouvelable. Néanmoins, l’impact sur la santé publique et surl’environnement des parcs éoliens demeure. Dans les zonez rurales,principalement concernées par ces installations, les éoliennes ontde nombreuses conséquences parmi lesquelles la défiguration despaysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constanteaux infrasons ou encore la dégradation des sols et des sources.Pour ces raisons il convient non pas de s’y opposersystématiquement mais d’accompagner leur développement avecparcimonie et précaution. Aussi, le présent amendement vise àéviter un cas de figure certes peu courant mais non moinsproblématique, qui est venu toucher plusieurs de noscommunes.
Lorsque plusieurs communes optent pour le développement de projetséoliens, les communes limitrophes ayant choisi de ne pas implanterd’éoliennes sur leurs sols font face à un phénomène d’encerclement.En effet, elles peuvent se retrouver avec une multiplication desdésagréments causés par les éoliennes, notamment une fortepollution visuelle puisque dans ce cas de figure particulier, cen’est pas un parc éolien mais deux, voire plus, que ces communessont obligées d’accepter dans leur environnement proche.
Dans ce cadre, cet amendement propose que lorsqu’une communedécide un projet éolien sur son sol, que celui-ci est le second àse trouver dans un périmètre de cinq kilomètres carrés d’unecommune limitrophe qui ne dispose pas d’installation éolienne surson propre sol, cette dernière puisse donner son avis conforme surl’implantation dudit projet.
Seules les communes ne disposant pas d’éolienne sur leur soldisposeraient de la possibilité de donner leur avis conforme. Cettesous-disposition permettrait de prévenir les situations d’injusticeentre communes où des communes disposant déjà d’éoliennerefuseraient à d’autres l’implantation de nouvelleséoliennes. 
L’objectif n’est pas d’alourdir la procédure existante encompliquant l’implantation d’éoliennes par différents contrôlesmais de prévenir un cas de figure aussi rare que problématique quiconcourt au phénomène d’encerclement rencontré par certainescommunes. Dans son application, cette modification agirait comme unsystème d’arbitrage équilibré entre nécessité d’accélération de laproduction d’énergie renouvelable et respect des particularités denos zones communales. Peu d’espaces seraient concernés et peu deprojets seraient impactés mais cela éviterait à certaines petitescommunes de voir leur cadre considérablement amoindri sans aucunmoyen de recours. En outre, cet encadrement souple a le mérite delégitimer l’installation d’éoliennes tout en évitant ledurcissement anti-éolienne à l’œuvre chez de nombreux habitants denombreuses communes.