ART. 4	N°2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2925
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ilssatisfont à des conditions définies par décret en Conseild’État. 
« « Ces conditions sontfixées, notamment selon le type de source renouvelable, lapuissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et lacontribution globale attendue des installations de puissancesimilaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et2° du présent article, compte tenu : 
« « 1° Pour leterritoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier desmesures et dispositions du volet relatif à la sécuritéd’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatifau développement de l’exploitation des énergies renouvelables,mentionnés aux 1° , 3° et 4° du même articleL. 141‑2 ;
« « 2° Pour leterritoire de chacune des collectivités mentionnées à l’articleL. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie quilui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécuritéd’approvisionnement en électricité, au soutien des énergiesrenouvelables et de récupération et au développement équilibré desénergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 etaprès avis de l’organe délibérant de la collectivité. »
« II. – Après l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelableou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’articleL. 811‑1 du code de l’énergie satisfaisant aux conditionsprévues à l’article L. 211‑2‑1 du même code ainsi que lestravaux mentionnés à l’article L. 323‑3 dudit code, déclarésd’utilité publique dans les conditions prévues à l’articleL. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. »
« III. – Le code del’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsimodifié :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 est complété par les mots :« ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122‑1‑1 duprésent code, ceux qui justifient sa qualification d’opérationrépondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑1ainsi rédigé :
« « Art. L. 122‑1‑1. – La déclarationd’utilité publique de travaux liés aux projets mentionnés àl’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie ou de travaux enapplication de l’article L. 323‑3 du même code, dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractèrede travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens de l’article L. 411‑2‑1 du même code, pour ladurée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et,le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration,dans la limite de dix ans.
« « Cette reconnaissancene peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contrela déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerl’article 4 qui prévoyait les projets d’installations deproduction d’énergie renouvelable, ainsi que leurs ouvrages deraccordement répondent, sous certaines conditions techniques entermes de puissance et de type de source renouvelable, à une raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM). 
Compte tenu de l’urgence à diversifier les sourcesd’approvisionnement énergétique suite à la guerre en Ukraine et àaugmenter la part des énergies renouvelables dans le cadre de lalutte contre le changement climatique, le présent article proposede permettre la reconnaissance de la RIIPM pour tousles projets. 
Une telle reconnaissance n’a aucun impact sur le niveau deprotection de la biodiversité. En effet, l’obtentiond’une dérogation dite « espèces protégées » devratoujours être analysée au regard de deux conditionsspécifiques : le maintien d’un état de conservation favorabledes espèces et l’absence de solution alternative satisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM vise uniquement à éviter de devoirdémontrer aux services instructeurs qu’un projet renouvelableconstitue un enjeu d’intérêt national.
Une telle présomption serait cohérente avec la proposition derévision de la directive RED II par la Commission européenne du 18mai 2022, qui prévoit que la  « planification, laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de cesinstallations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsique les actifs de stockage, soient présumés relever de l’intérêtpublic supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ».