APRÈS ART. 18 TER	N°2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2926
présenté par
M. Seitlinger, M. Viry, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Après le I quater del’article 1609 nonies C du code général des impôts, ilest inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. –Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projetéolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une communelimitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvaitdéjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée sevoit reversée un tiers de la part de l’imposition forfaitaire desentreprises de réseaux qui revient à la commune ayant lancé leprojet. Pour chaque nouveau projet, c’est un tiers de la part del’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux perçu qui devraêtre reversé à la commune impactée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, lorsqu’une communeaccepte l’installation d’éoliennes sur sa zone, elle perçoit unepart de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).Or les communes limitrophes sont impactées par ces éoliennes,principalement par la pollution visuelle et sonore, sans pourautant percevoir de recettes. Ainsi, lorsqu’une commune décided’installer plusieurs éoliennes sur sa zone, ses recettes s’entrouvent augmentées au détriment des communes voisines.
Pour remédier à ce préjudice, le présent amendement propose quelorsqu’une commune décide d’installer un second projet éolien dansun périmètre de 5 kilomètres d’une commune limitrophe alors que sapremière installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètrede cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée 1/3 de lapart de l’IFER qui revient à la commune ayant lancé le projet. Pourchaque nouveau projet, c’est 1/3 de La part de l’IFER perçu quidevra être reversé à la commune impactée.
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs en corrigeant uneinexactitude qui laisse à penser que seules les communes surlesquelles sont implantées les éoliennes sont touchées par lesnuisances qu’elles génèrent. D’une part, il permet de repartir demanière plus juste les recettes perçues, de manière à ce que chaquecommune soit rétribuée à hauteur du préjudice qu’elle subit.D’autre part, il permet de rationaliser l’implantation d’éoliennesen réduisant les recettes fiscales et dissuadant les projets peuviables.