ART. 19 BIS B	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2930
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été introduit auSénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnéeaux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clientsdans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or,aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif derégulation incitatif basé sur le nombre de consommateurs. 
Par ailleurs, il complète les dispositions relatives auxcontrats de service public qui lient l’Etat avec les gestionnairesde réseaux que sont Enedis et GRDF. L’article 19bis A impose unenon-concurrence obligatoire entre les réseaux de chaleur et lesréseaux de gaz, sans aucune justification. Il convient de rappelerque le réseau de gaz appartient aux collectivités et qu’il estamorti. Interdire le développement du réseau de gaz alors que legaz se verdit et qu’il peut être produit localement est unnon-sens. Les collectivités doivent pouvoir organiser et planifiercomme elles le souhaitent les réseaux qui leurappartiennent. 
Par ailleurs, les réseaux de chaleur urbains ne sont pas touspublics et interdire le développement d’un réseau public sousprétexte de l’existence sur une commune d’un réseau privé est uneentrave à la libre administration des collectivitésterritoriales.