ART. 11	N°2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2933
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – Pardérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement àl’obligation du I du présent article pour les parcs destationnement extérieurs situés dans les départements et régionsd’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution estprécisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut êtreinférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètrescarrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur la transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe unobjectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et àSaint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna.
Afin d’atteindre ces objectifs, ledéploiement de solutions de production d’énergie électrique outhermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cetteressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours àl’artificialisation des sols, enjeu majeur dans cesterritoires.
L’article 11 du projet de loiintroduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’unesuperficie de plus de 2 500 m² de s’équiper sur au moinsla moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, surl’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, desdispositifs de production d’énergie solaire thermique ouphotovoltaïque.
Ce seuil des 2 500 m²paraît élevé pour les départements et régions d’outre-mer, lesquelsne disposent pas de parkings de grande superficie, alors que leursbesoins en énergie sont importants et qu’ils présentent souvent desconditions favorables pour la production d’énergie solaire. Par cet amendement, la proposition est d’adapter l’obligationà chaque territoire ultramarin.