ART. 4	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2934
présenté par
M. Armand, M. Brosse, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Roseren, Mme Spillebout et M. Vojetta
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 211‑2‑1. – Lesprojets d’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement. »
« II. – Aprèsl’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sontréputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur,au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2, les projets d’installations deproduction ou de stockage d’énergie renouvelable ou d’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone mentionnés àl’article L. 811‑1 du code de l’énergie, y comprisleurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et dedistribution d’énergie, ainsi que les travaux mentionnés àl’article L. 323‑3 dudit code, déclarés d’utilitépublique dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique. »
« III. – Le code del’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsimodifié :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 est complété par les mots :« ainsi que, dans le cas prévu àl’article L. 122‑1‑1 du présent code, ceux qui justifientsa qualification d’opération répondant à une raison impératived’intérêt public majeur » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 122‑1, il est inséré unarticle L. 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 122‑1‑1. – Ladéclaration d’utilité publique de travaux liés aux projetsmentionnés à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie oude travaux en application de l’article L. 323‑3 du mêmecode, dont la réalisation nécessite ou est susceptible denécessiter une dérogation au titre du cdu 4° du I de l’article L. 411‑2 du codede l’environnement, leur reconnaît, en outre, le caractère detravaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur,au sens de l’article L. 411‑2‑1 du même code, pour ladurée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et,le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration,dans la limite de dix ans.
« « Cette reconnaissancene peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contrela déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue au cdu 4° du I de l’article L. 411‑2 duditcode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerl’article 4, en l’élargissant à tous les projets d’énergiesrenouvelables. Cet article prévoyait initialement que les projetsd’installations de production d’énergie renouvelable, ainsi queleurs ouvrages de raccordement répondent, sous certaines conditionstechniques en termes de puissance et de type de sourcerenouvelable, à une raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM). Ainsi, certains projets d’énergie renouvelableétaient exclus notamment au motif que leur puissance seraittrop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux.Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projetsd’énergie renouvelable pris individuellement, un tel raisonnement apour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables.
Compte tenu de l’urgence à diversifier les sourcesd’approvisionnement énergétique suite à la guerre en Ukraine et àaugmenter la part des énergies renouvelables dans le cadre de lalutte contre le changement climatique, le présent article proposede permettre la reconnaissance de la RIIPM pour tousles projets, indépendamment de leur niveau de contribution àla politique énergétique nationale.
Une telle reconnaissance n’a aucun impact sur le niveau deprotection de la biodiversité. En effet, l’obtentiond’une dérogation dite « espèces protégées » devratoujours être analysée au regard de deux conditionsspécifiques : le maintien d’un état de conservation favorabledes espèces et l’absence de solution alternative satisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM vise uniquement à éviter de devoirdémontrer aux services instructeurs qu’un projet renouvelable, etc’est particulièrement difficile pour un projet de petite taille,constitue un enjeu d’intérêt national. C’est pourquoi il estnécessaire que la RIIPM soit reconnue pour l’ensemble des projetsrenouvelables, indépendamment de leur niveau de contribution à lapolitique énergétique nationale et donc de leur taille.
Une telle présomption serait cohérente avec la proposition derévision de la directive RED II par la Commission européenne du 18mai 2022, qui prévoit que la  « planification, laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de cesinstallations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsique les actifs de stockage, soient présumés relever de l’intérêtpublic supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ».