ART. 1ER CA	N°2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2948
présenté par
M. Patrier-Leitus et M. Benoit
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La sous-section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 621‑32 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
« Ces périmètres peuvent êtredélimités dans les conditions de l’article L. 621‑31 du mêmecode. Les autorisations délivrées en leur sein font l’objet desrecours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 1er CA, supprimé lors de l’examen en commission, enapportant de la souplesse au dispositif voulu par leSénat. 
En effet, cette nouvelle rédaction permet deredélimiter le périmètre de dix kilomètres afin de l’ajusteraux seules zones utiles (perspective monumentale ou vueparticulièrement remarquable par exemple), tout en réaffirmant,concernant les autorisations délivrées en son sein, la possibilitépour l’autorité d’urbanisme ou le demandeur d’exercer un recourshiérarchique auprès du préfet de Région, qui arbitrera entre lesimpératifs de la protection du patrimoine et les autres politiquespubliques. Une erreur de renvoi est en outre rectifiée.
Les périmètres de protection des monuments historiques, délimitantune zone de 500 mètres de rayon soumise à autorisation préalable del’architecte des Bâtiments de France (ABF), ont été créés par uneloi du 25 février 1943. À cette date, il n’était nullement questionde construire des structures comparables aux éoliennes qui secaractérisent autant par leur grande hauteur - pouvant dépasseraujourd’hui les 240 mètres (la Tour Montparnasse mesure 210 mètres)- que par leur simplicité d’édification. La loi doit, parconséquent, évoluer pour s’adapter à ces données nouvelles.
La possibilité d’accroitre le périmètre de protection d’un monumenthistorique - qui existe depuis 2000 dans notre droit - est iciinappropriée, car chaque construction située dans cette zone seraitsoumise au contrôle de l’ABF, ce qui irait au-delà du but recherchéet engorgerait les services de l’État. Un périmètre spécifiquementdédié aux éoliennes est par conséquent indiqué.
La jurisprudence prend en considération des éoliennes situées àplus de 10 kilomètres des monuments protégés, tandis qu’unecirculaire n° 2008/007 de la ministre de la Culture du 15septembre 2008 recommande une distance d’implantation desaérogénérateurs « pouvant aller jusqu’à 10 km, ou plus,lorsque la protection des cônes de vues remarquables lejustifiera ». Cette distance est d’autant plus légitime que lahauteur de ces installations n’a cessé de croître, passant, enquelques années, de 130 à plus de 240 mètres de hauteur. Or, uneéolienne est visible, sur un terrain plat, à plus de 30 kilomètreset sa perception dans le paysage est accentuée par les mouvementsde ses pâles et un clignotement ininterrompu.
L’avis conforme de l’ABF ne sera cependant requis qu’en cas devisibilité des installations depuis le monument protégé ou en mêmetemps que lui (covisibilité). L’ABF ne peut par conséquentcontrôler l’édification de ces machines dans l’ensemble dupérimètre. En cas de lien visuel avéré, il pourra prescrirel’installation d’aérogénérateurs de moindre hauteur ou lamodification de leur implantation en vertu de l’article L. 621-32al. 2 du code du patrimoine.
Prétendre qu’il sera presque inenvisageable d’édifier des éoliennesdans un rayon de 10 km des monuments historiques est aussi inexactque d’affirmer qu’il est impossible de construire construire denouveaux bâtiments dans les principales villes, bourgs ou villagesfrançais, généralement couverts quasi intégralement par un ou despérimètres de protection de monuments historiques de 500 m derayon.
L’avis conforme de l’ABF au sein des périmètres éoliens sera, audemeurant, soumis à un recours hiérarchique dans les conditions del’article L. 632-2 du code du patrimoine devant le préfet de Région- apte à départager des intérêts publics divergents - et, en cas deconfirmation, à recours contentieux du pétitionnaire.
Le périmètre des dix kilomètres cessera, en outre, d’êtreapplicable en cas de redélimitation de la zone, notamment à lademande d’un conseil municipal, en vertu de l’article L. 621-31 ducode du patrimoine. Ainsi, il sera possible de préciser le tracé dela zone de dix kilomètres, en l’ajustant à ses seules partiesutiles (cônes de vues remarquables), ou en l’étendant trèsponctuellement. Il sera alors intégré au document d’urbanisme, unemutualisation des enquêtes publiques étant possible (article L.621-31 al. 3 du même code). Dans le cas d’un périmètre ainsiredélimité, la condition de visibilité ou de covisibilité n’a pluslieu d’être, ce qui est facteur de simplification pour lespétitionnaires, mais ne signifie nullement l’interdiction de toutprojet en leur sein.
Les dispositifs de planification introduits dans notre droit nepeuvent se substituer à ce périmètre élargi puisqu’ils sontimprécis et non opposables juridiquement, tandis que les éventuelsdispositifs d’urbanisme sont à la main des seules collectivités etdonc non pérennes, hors servitude d’utilité publique proposée.